CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DES SERVICES DE DEEPLINK REPORT – Filière COVID-19

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet d’encadrer la fourniture en ligne par Deeplink Medical aux Utilisateurs, d’un service de rédaction de compte-rendu radiologique structurée sur la filière médicale COVID-19.

Dans le contexte de la crise sanitaire actuelle COVID-19, Deeplink Medical, propose l’accès à son Service et sa Solution en accès intégralement gratuit, sans engagement et sans tacite reconduction, sur la période du 15/03/2020 au 30/09/2020. A l’issu de cette période, chaque Utilisateur sera libre de prolonger l’accès au Service et à la Solution sur la base des conditions commerciales qui seront proposées à l’issue par Deeplink Medical.

DÉFINITIONS

Au sens des conditions générales d’utilisation, les expressions ci-dessous auront la définition suivante :

  • Anomalie(s) : désigne tout défaut de fonctionnement observé par le Client en utilisant la Solution et reproductible par le Prestataire, empêchant l’exécution de l’une des fonctions prévues.
  • Anomalie bloquante : désigne toute anomalie rendant impossible l’utilisation de la Solution et pour laquelle il n’existe pas de moyen de contournement.
  • Anomalie majeure : désigne toute anomalie affectant de façon significative une fonction essentielle de la solution, générant une utilisation en mode dégradé de la Solution.
  • Anomalie mineure : désigne tout défaut ne pouvant être qualifié ni d’Anomalie majeure ni d’Anomalie bloquante, et notamment tout défaut affectant la Solution mais ne rendant pas impossible l’utilisation de celle-ci.
  • CGU désigne les présentes conditions générales d’utilisation applicables aux Services.
  • Donnée : désigne les informations et toutes données de l’Utilisateur, qu’elles soient relatives ou non aux patients pris en charge par l’Utilisateur, collectées et traitées dans le cadre de l’utilisation de la Solution, et dont l’Utilisateur demeure responsable.
  • Données à Caractère Personnel désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
  • Données de Santé à Caractère Personnel désigne toute Donnée à Caractère Personnel de l’Utilisateur recueillie par un Professionnel de Santé à l’occasion d’activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social et notamment dans le cadre de l’utilisation des Services.
  • Etablissement de Santé : désigne tout établissement de santé (public ou privé à but lucratif ou non) réalisant des missions de services public fixées par le Code de la santé publique.
  • Identifiant désigne l’identifiant personnel associé au compte de l’Utilisateur ainsi que tout code confidentiel ou mot de passe délivré à l’Utilisateur par Deeplink Medical puis modifié par l’Utilisateur et permettant à l’Utilisateur de s’identifier afin d’accéder aux Services.
  • Parties prenantes désigne conjointement Deeplink Medical et le Professionnel de santé et l’Etablissements de santé.
  • Professionnel de santé désigne les professionnels intervenant dans le secteur de la santé susceptibles d’utiliser sous leur propre responsabilité le Service fourni par la Solution.
  • Service : service de rédaction de compte-rendu radiologique structurée sur la filière médicale COVID-19 permettant à tous Professionnel de santé concernés de produire des comptes-rendus sous sa responsabilité médicale au moyen de la Solution.
  • Solution : désigne la Solution Deeplink Report (DLR) développé par Deeplink Medical paramétrée, hébergée, enrichie le cas échéant des développements spécifiques. La solution est conçue, développée, mise au point, éditée, maintenue et mise à la disposition du Client qui bénéficie d’un droit d’utilisation au titre des présentes, ladite Solution permettant d’accéder au Service et étant constituée notamment de base de Données ;
  • Utilisateur désigne tous utilisateurs de la Solution, qu’il s’agisse d’Utilisateurs Professionnels de Santé, ou d’Utilisateurs Patients, bénéficiant d’un Identifiant lui autorisant l’accès au Service en vertu du droit d’utilisation de la Solution concédée par Deeplink Medical.

Sauf indications contraires dans les CGU :

  • Dès lors qu’un mot ou une phrase a un sens défini, toute autre forme de ce mot ou cette phrase a un sens correspondant ;
  • Les mots au singulier incluent le pluriel et vice versa ;
  • Une référence à un document, une norme, une disposition législative, code ou tout autre document implique toute modification ou mise à jour de ce document, norme, disposition législative ou code ;
  • Si une période de temps est spécifiée et remonte à un jour donné ou au jour d’acceptation des CGU cette période de temps doit être calculée comme comprenant ce jour-là.

MENTIONS LÉGALES

La Solution est développée par Deeplink Medical, représenté par Charles JOURNE, Président, situé au 22 rue Seguin, 69002 Lyon, France, immatriculé à Lyon sous le numéro 803 476 761.

OBJET DES CGU ET VERSION EN VIGUEUR

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder aux Services de la Solution et les utiliser.

Tout Utilisateur qui accède aux Services proposés par Deeplink Medical s’engage à respecter, sans réserve, les présentes CGU, complétées, le cas échéant, des Conditions Particulières d’Utilisations (CPU). Ces CPU sont notifiées avant l’utilisation des Services aux Utilisateurs pour acceptation expresse et préalable.

Si l’Utilisateur n’est pas en accord avec tout ou partie des CGU, il lui est vivement recommandé de ne pas utiliser la solution et les Services.

Deeplink Medical est libre de modifier, à tout moment, les présentes CGU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. Tout Utilisateur est donc tenu de se référer à leur version accessible en ligne à la date de son accès et de son utilisation des Services.

L’Utilisateur est expressément informé que l’unique version des CGU des Services qui fait foi est celle qui se trouve en ligne sur la solution, ce qu’il reconnaît et accepte sans restriction, s’engageant à s’y référer systématiquement lors de chaque connexion.

INFORMATIONS, RESPONSABILITÉS ET GARANTIES RELATIVES AUX MOYENS D’ACCÈS AUX SERVICES

Une fois les CGU validé par l’Utilisateur, Deeplink Medical fournira à l’Utilisateur l’adresse URL d’accès à la Solution et des Identifiants personnels de connexion.

Les Identifiants communiqués à l’Utilisateur par Deeplink Medical sont strictement personnels. L’Utilisateur déclare et reconnaît que les Identifiants ont pour objet de protéger les Données, la confidentialité et l’intégrité des dites Données. L’utilisateur est seul responsable de cette utilisation. Les Identifiants ne peuvent être communiqués à des tiers.

L’utilisateur devra informer sans délai Deeplink Medical s’il constate une faille de sécurité liée notamment à la communication volontaire ou au détournement d’Identifiants, afin que Deeplink Medical puisse prendre sans délai toute mesure adaptée en vue de faire remédier à la faille de sécurité.

L’utilisation du Service requiert une persistance de connexion, la Solution fonctionnement uniquement « on-line » en mode Software as a Service (SAAS).

Deeplink Medical met en place les moyens nécessaires à la bonne marche des Services et prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité des Services.

L’Utilisateur reconnaît que son utilisation des Services se fait à ses risques et périls. Les Services lui sont fournis « en l’état » et sont accessibles sans aucune garantie de disponibilité et de régularité. Deeplink Medical s’efforcera cependant de rendre les Services accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de Deeplink Medical et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau internet ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de Deeplink Medical.

Deeplink Medical ne peut être tenue responsable des perturbations du réseau Internet dues à des cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation et du fait des opérations de maintenance des Services planifiées par Deeplink Medical. Deeplink Medical ne peut également pas être tenue responsable de l’installation et du fonctionnement des terminaux utilisés par l’Utilisateur pour accéder aux Services et non fournis par Deeplink Medical.

Plus généralement, Deeplink Medical ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d’une interruption des Services quel que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption.

Les taux de transfert et les temps de réponse des informations circulant à partir de la plateforme de Deeplink Medical vers Internet ne sont pas garantis par Deeplink Medical.

L’Utilisateur reconnaît que la vitesse de transmission des informations ne dépend pas des Services offerts par Deeplink Medical, mais des caractéristiques inhérentes aux réseaux de communications électronique et des caractéristiques techniques de son mode de connexion (câble, ADSL, 3G, 4G etc.) et de son accès internet.

Deeplink Medical ne saurait en aucun cas être tenue de réparer d’éventuels dommages indirects subis par l’Utilisateur à l’occasion de l’utilisation des Services. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance des Services de Deeplink Medical.

En outre, la responsabilité de Deeplink Medical ne peut pas être recherchée pour des actes réalisés par l’Utilisateur ou un tiers utilisant les Services.

INFORMATIONS PRÉALABLES RELATIVES AUX SERVICES

Le contenu de la solution a été élaboré en relation avec des professionnels de santé spécialistes du domaine médical visé et en fonction des connaissances médicales actuelles. L’utilisateur est informé par l’intermédiaire du présent document que le contenu de la solution peut être amené à évoluer selon les avancées de la recherche et des publications médicales.

La Solution offre la possibilité à l’Utilisateur, Professionnel de Santé de rédiger un compte-rendu d’interprétation radiologique exclusivement sur la filière COVID-19 en répondant à des questions et en saisissant du texte libre. Le compte-rendu final est disponible pour une impression papier, ou sous la forme d’un pdf enregistrable ou accessible en copier/coller pour être intégré dans un système d’information autre, sans engagement de compatibilité avec le(s) système(s) d’information(s) de l’Utilisateur.

La Solution est proposée en fonctionnement autonome sans aucune connexion/interopérabilité avec le(s) Système d’Information de l’Utilisateur (RIS, PACS, DPI, DMU…).

En validant ces CGU, l’utilisateur reconnaît être seul responsable des éléments renseignés dans le compte-rendu. La responsabilité de Deeplink Medical ne peut pas être recherchée dans ce contexte. 

PRESTATIONS FOURNIES PAR LE PRESTATAIRE

Deeplink Medical fournira à l’Utilisateur, au titre des présentes, les Prestations suivantes :

  • L’hébergement des Données ;
  • La maintenance corrective et évolutive de la Solution ;
  • L’assistance technique et le support dans l’utilisation du Service dans les conditions décrites ci-après.

ASSISTANCE TECHNIQUE ET SUPPORT

Toute demande d’assistance doit être envoyée par l’Utilisateur par e-mail à l’adresse suivante : support-covid19@deeplink-medical.com

Il est demandé à l’Utilisateur de bien vouloir préciser, dans chaque demande d’assistance, les informations suivantes :

  • Nom, n° de téléphone, e-mail, et établissement du déclarant
  • Nom et version du navigateur utilisé
  • Description la plus complète possible du problème
  • En option : copies d’écran de l’Anomalie.

 

Les demandes donneront lieu à l’ouverture d’un ticket et d’un numéro associé. Lorsqu’une réponse ne pourra pas être apportée immédiatement, la référence du ticket sera communiquée à l’Utilisateur pour suivre l’évolution de sa demande.

En aucun cas la demande faite au support ne doit contenir des informations permettant d’identifier un patient en dehors de l’application. Par exemple, les noms et prénoms sont à proscrire.

Afin d’assurer le support, Deeplink Medical pourra occasionnellement proposer d’effectuer une prise en main à distance sur le poste concerné. L’Utilisateur s’engage à permettre et faciliter ces opérations dans le respect de la politique de sécurité de son système d’information.

Les demandes d’assistance seront traitées les jours ouvrés entre 09h00 et 18h00.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les Services de Deeplink Medical et tous les éléments qui les composent sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de Deeplink Medical. Toutes les marques et tous les logos appartenant à Deeplink Medical ne peuvent pas être utilisés par l’Utilisateur sans le consentement préalable écrit de Deeplink Medical.

En conséquence, en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, des dispositions législatives et réglementaires de tous pays et des conventions internationales, toute reproduction, diffusion ou représentation, intégrale ou partielle, des Services de Deeplink Medical ou d’un quelconque élément qui les compose est interdite de même que leur altération. A ce titre, il est notamment interdit à l’Utilisateur d’adapter, arranger, modifier, corriger, associer, traduire en toutes langues ou tous langages, mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux, commercialiser, tout ou partie des Services fournis par Deeplink Medical ou d’un quelconque élément qui les compose, quel qu’en soient le moyen et le support. Aucune stipulation des CGU ne peut être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle que ce soit tacitement ou d’une autre façon.

PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL RELATIVES À L’UTILISATEUR

Deeplink Medical invite expressément l’Utilisateur à consulter sa politique relative à la confidentialité des données personnelles qui fait partie intégrante des présentes CGU.

A la demande des autorités judiciaires, Deeplink Medical peut transmettre l’adresse IP de l’Utilisateur, afin que ce dernier soit identifié en coopération avec son fournisseur d’accès à Internet.

FORCE MAJEURE

Il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle de Deeplink Medical, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l’acceptation des CGU et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par Deeplink Medical.

Le cas de force majeure suspend les obligations de la partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure si cet évènement est temporaire. Néanmoins, les Parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences.

A défaut, si l’empêchement est définitif, les parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

CONVENTION DE PREUVE

Les messages reçus par télécopie ou par voie électronique et plus généralement les documents électroniques échangés entre Deeplink Medical et l’Utilisateur sont des écrits d’origine au sens de l’article 1366 du Code civil, c’est à dire comme ayant la même valeur que celle accordée à l’original. Il convient de conserver les télécopies ou les écrits électroniques de telle manière qu’ils puissent constituer des copies fidèles et durables au sens de l’article 1379 du Code civil.

RENONCIATION

Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations des CGU ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.

NULLITÉ PARTIELLE

Dans le cas où certaines stipulations des CGU seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable, les parties resteront liées par les autres stipulations des CGU et s’efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de la conclusion.

DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

L’Utilisateur est informé du fait que la Solution s’adresse aux utilisateurs résidant en France et est soumise en droit français. Aussi, en naviguant sur la Solution ou en utilisant les services de Deeplink Medical, l’Utilisateur se soumet au droit français.

Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation des CGU seront soumises, à défaut d’accord amiable, au Tribunal de Grande Instance de Paris, auquel les Parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette attribution de compétence s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.